J.O. Numéro 25 du 30 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01568

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Arrêté du 20 janvier 1999 abrogeant l'arrêté du 27 novembre 1991 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public du service Pointel

NOR : ECOI9920012A



Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-3 ;
Vu l'article 22 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;
Vu les informations communiquées par la société France Télécom par ses courriers des 27 janvier, 18 juin, 22 septembre et 22 décembre 1998 ;
Vu la décision no 98-983 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1998 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public du service Pointel,
Arrête :



Art. 1er. - L'arrêté du 27 novembre 1991 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public du service Pointel est abrogé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 janvier 1999.


Christian Pierret